Service minimum : vite !

Publié le par Christian Vanneste

Le service minimum est de retour ! Cette promesse de campagne (Jacques CHIRAC l'avait déjà promis en 2002) va enfin être réalisée. Le Sénat a adopté cet après midi la disposition le permettant.

J'en profite donc pour vous rappeler la Proposition de loi déposée en 2004 par trois collègues et moi-même. Vous noterez que, comme l'ont fait le Premier ministre et le Ministre du Travail, le texte concernait également l'Education nationale...

Proposition de Loi

visant à instaurer un service garanti à l’ensemble du service public

Présentée par Etienne BLANC, Jean-Michel BERTRAND, Arlette GROSSKOST, Christian VANNESTE.

Députés

Depuis de nombreuses années, les grèves à répétition dans les services publics de transport conduisent à la paralysie totale des centres villes et des grandes agglomérations, pénalisant l’activité des entreprises et des administrations et empêchant chaque jour des milliers de familles de regagner leur lieu de travail ou de faire garder leurs enfants.

 

 

Les grèves préventives dans l’Education nationale pendant de longues semaines suscitent l’incompréhension des parents et des élèves qui ne comprennent pas que pour « défendre l'école » on en cadenasse les portails pour empêcher physiquement les élèves d’étudier et de passer leurs examens.

 

 

Ce sombre tableau fréquemment brossé dans notre pays n’est pas une fatalité. Il peut s’éclaircir par l’intervention du législateur qui proposerait la mise en place d’un service minimum à l’ensemble du service public. La loi l’exige déjà pour les services publics hospitaliers et audiovisuels.

L’instauration d’un service garanti aux usagers est un engagement fort du programme du Président de la République, réaffirmé par le Premier ministre dans son discours de politique générale prononcé devant l’Assemblée nationale le 2 juillet 2002.

Force est de reconnaître, comme le précise justement M. Jean-Louis DEBRE, Président de l’Assemblée nationale, que l’instauration d’un « service minimum est parfaitement compatible avec le respect du droit de grève » car « dans notre société, deux droits fondamentaux existent : celui de faire grève et celui d’avoir constamment accès aux services publics essentiels ».

En effet, le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 en se référant à celui de la constitution de 1946 dispose que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ».

S’agissant du service public, la jurisprudence considérait initialement la grève comme une rupture du « contrat de fonction publique » (Conseil d’Etat, 7 août 1909, Winkell). Elle n’a eu de cesse au cours de l’histoire d’assouplir sa position jusqu’à reconnaître le droit de grève en 1950 sur le fondement du préambule de la constitution de la IVème République (Conseil d’Etat, 7 juillet 1950, Dehaene). Dans le même temps, l’arrêt Dehaene précisait que les autorités administratives ont le pouvoir de limiter l’exercice de ce droit même sans habilitation légale. Néanmoins le législateur est fort peu intervenu pour organiser le droit de grève sinon pour le retirer aux personnels indispensables au maintien de l’ordre public.

Enfin, dans sa décision n°79-105 DC du 25 juillet 1979 sur le droit de grève, le Conseil constitutionnel reconnaissait que « les constituants ont entendu marquer que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle, mais qu'il a des limites, et ont habilité le législateur à tracer celles-ci en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l'intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte ».

D’autre part, le Conseil constitutionnel affirmait qu’ « en ce qui concerne les services publics, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d'apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d'assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle ; que ces limitations peuvent aller jusqu'à l'interdiction du droit de grève aux agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des éléments du service dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays ».

Cet éclairage a mis en exergue l’exigence de conciliation entre le principe de valeur constitutionnelle qu’est le droit de grève et d’autres principes de même valeur reconnus par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat comme la liberté d’aller et venir, la sauvegarde de l’intérêt général ou encore la continuité du service public. 

Le principe du service public garanti  doit être rapidement généralisé à l’ensemble des services publics pour répondre à l’attente de nos contribuables-citoyens : aucun obstacle juridique ne l’empêche.

Publié dans France

Commenter cet article

elroy tien y a avait longtemps 24/07/2007 14:09

et pourquoi ne pas obliger l'état a respecter ses propre lois ?
comme l'obigation d'une rencontre avant le préavis de gréve et pas apres comme c'est systématiquement proposé ?

et pourquoi ne pas empecher les déclarations mensongéres sur le soi disant paiment des jours de grêve ?

pourquoi pas ça ? ben parceque l'état se fout royalement des greves comme des ses victimes directs ou indirects.

au fait pour l'enseigment pourquoi reduire les effectif alors que les services demandés au personels de l'education ne cesse d'augmenter.

fait concret: L'Assr examen desormais a la charge des college lycée
BII examen desormais a la charge des college
ect...
et pourtant malgre l'augmentation des éleves l'étazt decide de reduire les personnels d'encadrement.
vous trouvez ça cohérent? et comment faire passer le message a l'opinion publique?
pour les parents d'éleves qui liront ça demander au prof de vos enfants.

c'est instructif je vous promet

la soeur de Bianca 22/07/2007 19:33

Le plus urgent me semble-t-il, c'est d'assurer le droit de travailler pour ceux qui ne désirent pas faire grève : c'est-à-dire pouvoir disposer de moyes de tranports en commun pour se rendre à son travail, ne pas être retenu à la porte de son entreprise par le personnel gréviste.

miette 22/07/2007 18:11

"Depuis de nombreuses années, les grèves à répétition dans les services publics de transport conduisent à la paralysie totale des centres villes et des grandes agglomérations, pénalisant l’activité des entreprises et des administrations et empêchant chaque jour des milliers de familles de regagner leur lieu de travail ou de faire garder leurs enfants."

et le principe de réalité ?

donnez au minimum des faits :
quelles années ?
quelles villes ?
quelle durée ?

des ratios, pour la SNCF par exemple.
- quel pourcentage de trains annulés ou en retards pour raison de grève sur une année, sur l'ensemble du réseau / incidents, accidents, météo, entretien défaillant, matériel vieillissant, personnel en sous-effectif?
je vous le donne en 2006 : 2 % en raison de grèves nationales ou locales

"des milliers de familles" :-))
"paralysie totale"
"des contribuables-citoyens" :))

c'est de la philosophie d'arracheur de dents.

Miette

vianney 20/07/2007 08:13

Bonjour,
un réel manque de synthèse dans cette proposition accompagné d'un manque de connaissance. Le nombre de professeur en grève est troujours très limité dans une école ou un collège/lycée. Souvent il ne s'agit que d'une poignée de personnes et le reste des cours est assuré ainsi que l'accueil. Seul des grands mouvements syndicaux, toutefois rares, ont vu un nombre plus important d'enseignants faire grève.
Enseignant moi-même, dans un collège privé, j'ai l'occasion de faire la grève pour le CPE. Rien de plus normal et bien au contraire, peu de parents se sont plaints de ces journées.
Alors je pense qu'il faut reprendre cette proposition de loi mal adaptée, mal élaborée.
Cordialement
 

Jean-Christophe DESTAILLEUR 19/07/2007 17:21

L'instauration d'un sercice minimum, répond à la fois aux impératifs économiques, mais également à une légitime aspiration des français.Nicolas Sarkozy et sa majorité prennent des décisions courageusesBravo à eux