Service minimum : vite !

Le service minimum est de retour ! Cette promesse de campagne (Jacques CHIRAC l'avait déjà promis en 2002) va enfin être réalisée. Le Sénat a adopté cet après midi la disposition le permettant.

J'en profite donc pour vous rappeler la Proposition de loi déposée en 2004 par trois collègues et moi-même. Vous noterez que, comme l'ont fait le Premier ministre et le Ministre du Travail, le texte concernait également l'Education nationale...

Ce sombre tableau fréquemment brossé dans notre pays n’est pas une fatalité. Il peut s’éclaircir par l’intervention du législateur qui proposerait la mise en place d’un service minimum à l’ensemble du service public. La loi l’exige déjà pour les services publics hospitaliers et audiovisuels.

L’instauration d’un service garanti aux usagers est un engagement fort du programme du Président de la République, réaffirmé par le Premier ministre dans son discours de politique générale prononcé devant l’Assemblée nationale le 2 juillet 2002.

Force est de reconnaître, comme le précise justement M. Jean-Louis DEBRE, Président de l’Assemblée nationale, que l’instauration d’un « service minimum est parfaitement compatible avec le respect du droit de grève » car « dans notre société, deux droits fondamentaux existent : celui de faire grève et celui d’avoir constamment accès aux services publics essentiels ».

En effet, le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 en se référant à celui de la constitution de 1946 dispose que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ».

S’agissant du service public, la jurisprudence considérait initialement la grève comme une rupture du « contrat de fonction publique » (Conseil d’Etat, 7 août 1909, Winkell). Elle n’a eu de cesse au cours de l’histoire d’assouplir sa position jusqu’à reconnaître le droit de grève en 1950 sur le fondement du préambule de la constitution de la IVème République (Conseil d’Etat, 7 juillet 1950, Dehaene). Dans le même temps, l’arrêt Dehaene précisait que les autorités administratives ont le pouvoir de limiter l’exercice de ce droit même sans habilitation légale. Néanmoins le législateur est fort peu intervenu pour organiser le droit de grève sinon pour le retirer aux personnels indispensables au maintien de l’ordre public.

Enfin, dans sa décision n°79-105 DC du 25 juillet 1979 sur le droit de grève, le Conseil constitutionnel reconnaissait que « les constituants ont entendu marquer que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle, mais qu'il a des limites, et ont habilité le législateur à tracer celles-ci en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l'intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte ».

D’autre part, le Conseil constitutionnel affirmait qu’ « en ce qui concerne les services publics, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d'apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d'assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle ; que ces limitations peuvent aller jusqu'à l'interdiction du droit de grève aux agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des éléments du service dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays ».

Cet éclairage a mis en exergue l’exigence de conciliation entre le principe de valeur constitutionnelle qu’est le droit de grève et d’autres principes de même valeur reconnus par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat comme la liberté d’aller et venir, la sauvegarde de l’intérêt général ou encore la continuité du service public. 

Le principe du service public garanti  doit être rapidement généralisé à l’ensemble des services publics pour répondre à l’attente de nos contribuables-citoyens : aucun obstacle juridique ne l’empêche.