Mineurs en prison.

J'ai interrogé, par Question écrite, le Garde des Sceaux sur le nombre d'élèves de treize à dix-huit ans actuellement incarcérés, ainsi que les raisons de leur emprisonnement. Je note particulièrement la création prévue par la loi de 2002 de nouveaux EPM. Voici sa réponse :

"Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'au 1er octobre 2006, 645 mineurs étaient incarcérés, ce qui représente une augmentation de 2,5 % par rapport au mois précédent. Ils étaient 732 au 1er janvier 2006 et 9,7 % d'entre eux avaient moins de seize ans. La répartition des mineurs par infraction mesurée au 1er janvier 2006 a évolué par rapport aux années précédentes. Alors que les « atteintes contre les biens » constituaient la première cause de condamnations (45,5 %) des mineurs présents au 1er janvier 2005, suivie des violences volontaires (25,4 %), les violences volontaires représentent en 2006 le premier poste recensé avec 32,9 % des condamnations, suivi des « atteintes aux biens ». L'enseignement aux mineurs et jeunes détenus est régi par une circulaire spécifique signée le 25 mai 1998 conjointement par le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la justice. En 2005, 97 % des 4 141 mineurs incarcérés au cours de l'année ont été scolarisés (contre 95 % en 2004). Les mineurs scolarisés plus de trois semaines (3 374) l'étaient en moyenne pour douze heures hebdomadaires. La loi d'orientation et de programmation pour la justice n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 (LOPJ) prévoit la création de 420 places dans des nouveaux établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM). Ils seront autonomes, placés sous la responsabilité de l'administration pénitentiaire et bénéficieront de l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse. Sept EPM d'une capacité unitaire de 60 places pour mineurs seront construits à proximité des plus grandes agglomérations. Les travaux ont débuté à l'automne 2005 en vue d'une livraison des premiers EPM au printemps 2007 : mars 2007 pour l'EPM de Quièvrechain et celui du Rhône, mai 2007 pour celui de Lavaur. Il s'agit d'établissements pénitentiaires conçus pour offrir aux mineurs détenus une offre d'activités et un encadrement renforcés. Le secteur dévolu aux activités comportera des locaux de formation générale et technique, ainsi que des salles consacrées aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives. Un nombre important de salles de classe permettra de couvrir la diversité des niveaux scolaires et les besoins en formation technique. Chaque mineur pourra ainsi bénéficier en moyenne de vingt heures d'enseignement hebdomadaire."