Conseil constitutionnel et DADV

         Le Conseil constitutionnel, saisi après le vote le 1^er juillet dernier, vient de rendre son avis sur la loi portant transposition de la directive européenne consacrée aux droits d’auteur sur internet.

         On peut globalement être très satisfait que sur une soixantaine d’articles, elle n’en ait censuré que quatre.

         En revanche, on ne peut que regretter le recours devant les sages de la rue Montpensier formulé par le parti socialiste, malgré toutes nos mises en gardes et les nombreuses avancées que le travail parlementaire et les réactions du Ministre avaient permis de réaliser pour atteindre un véritable équilibre entre les intérêts primordiaux des auteurs et artistes, ceux de l’industrie culturelle française et ses nombreux emplois à conserver, et enfin, ceux qui ont obtenu les modifications les plus importantes, les internautes et les consommateurs.

         En effet, ces avancées consistaient essentiellement, au-delà de la garantie d’une plus grande transparence et d’une meilleure information, dans les trois points que le Conseil constitutionnel  a remis partiellement en cause hier : la graduation des peines contre le piratage, le droit à l’exception pour copie privée et le droit à l’interopérabilité.
         On peut toutefois remarquer que pour ce qui concerne la copie privée, les internautes obtiennent un droit à la concertation préalable, ce qui peut être, contrairement aux deux autres mesures, considéré comme un avantage.

         Néanmoins, le groupe socialiste de l’Assemblée nationale, avec l’absence remarquable et remarquée de Jack Lang, n’a pas hésité à argumenter avec démagogie, mauvaise foi et irresponsabilité contre une loi, dont par ailleurs ses responsables nationaux se satisfaisaient.

         Il s’agissait en effet de plaire aux internautes ici sans déplaire aux artistes là-bas. Magnifique résultat obtenu par ce recours signé par Lang : la loi est validée mais les internautes ont perdu quelques uns de ses avantages.

         On ne peut s’empêcher sur cette question qui touche aux industries de la musique et du cinéma de faire référence à l’une des premières Oeuvres : l’arroseur arrosé !