Loi de Lutte contre la contrefaçon.

L’Assemblée nationale examine aujourd’hui un texte important pour notre économie, pour l’innovation et la créativité, puisqu’il s’agit du projet de loi de lutte contre la contrefaçon.

Elu d’une région marquée par le textile, j’interviendrai lors de la discussion générale afin de défendre les 23 000 emplois de ce secteur dans le Nord que menace directement la contrefaçon.

Il est donc nécessaire de nous battre pour protéger les brevets, les marques, les dessins et modèles, et pour cela les avancées du texte sont nombreuses, notamment avec le droit à l’information. Néanmoins, pour rendre plus coercitive la procédure de saisie contrefaçon, j’ai déposé plusieurs amendements visant à instaurer des circonstances aggravantes en cas d’obstruction ou d’absence de réponse de la part du présumé contrefacteur. En effet, dans les faits, il s’est souvent avéré que les procédures existantes se révélaient trop souvent inappliquées.

Par ailleurs, si la spécialisation judiciaire est souhaitable dans un domaine qui demande compétence et connaissance, s’il est souhaitable que se constitue un réseau national de tribunaux capable de juger efficacement dans ce genre d’affaires, je ne vois pas pourquoi, les tribunaux de commerce en seraient exclus. Ils sont plusieurs à être clairement compétents pour les dessins et modèles nationaux. Leur connaissance de la dimension économique du problème et l’association fréquente de la contrefaçon avec la concurrence déloyale plaident à l’évidence en ce sens. C’est pourquoi, je regrette que les tribunaux de commerce se trouvent exclus, par ce projet de loi, d’un domaine où ils sont justement plus spécialisés que d’autres.

Vous pouvez lire mon intervention en cliquant ici.