Pour la récupération des eaux de pluie !
Le Parlement a adopté, le 20 décembre 2006, le Projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques.
L’article 49 de cette loi, issu d’un amendement que j’ai cosigné ainsi qu’une centaine de mes collègues, et adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale, prévoit l’instauration d’un crédit d’impôt pour l’installation dans un logement d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.
Il s’agit, dans un souci de développement durable et de préservation des ressources aquatiques, d’adopter un dispositif déjà en place chez nombre de nos voisins européens (Allemagne notamment).
Un arrêté des Ministres chargés de l'Environnement et du Logement doit fixer la liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt et préciser les conditions d'usage de l'eau de pluie dans l'habitat.
Or, il semblerait que cet arrêté s’oriente vers un champ d’application restreint, limité aux usages extérieurs, pour des raisons de santé publique. Cet aspect avait pourtant bien été pris en compte par les rédacteurs de l’amendement, qui avaient eu soin de mentionner l’existence de normes permettant de garantir la faisabilité technique et sanitaire des systèmes de récupération des eaux.
Nous sommes ainsi intervenus auprès des technocrates en charge de l’arrêté d’application en question sans pour l’instant de débouché positif (ce qui pose d’ailleurs une question légitime : est-ce que le pouvoir législatif a encore un sens face au pouvoir administratif ?).
De surcroît, que ce soit lors des discussions en Commission, dans les travaux des rapporteurs ou lors des discussions en séance, il a toujours été affirmé que l’eau ainsi récupérée servirait à des usages internes (lavage des sols, lave-linge, chasses d'eau, ces dernières constituant l’un des principaux postes de consommation d’eau) et externes à l’habitation.
Salué par les associations de protection de l’environnement, les professionnels de la récupération d’eau et les particuliers, le dispositif de récupération d’eau risque donc d’être vidé de sa substance.
Il me semble donc urgent que l’arrêté en cours de rédaction se conforme à la volonté des parlementaires, c’est-à-dire qu’il s’inscrive dans une logique de préservation de l’Environnement. Vous pouvez compter sur ma détermination à faire respecter le vote des élus de la Nation.