Sur le rapport Secte.

Aujourd’hui est rendu public le rapport de la Commission d'enquête relative a l'influence des mouvements a caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs.

Membre de cette Commission, je tenais tout d’abord à souligner la qualité de la démarche. L’ensemble des pièces et témoignages reçus lors des auditions ont permis une profonde réflexion sur ces problématiques centrales dans une société démocratique respectueuse de tous.

La priorité accordée à l’intérêt et à la protection de l’enfant s’impose dans la conception de la famille de la majorité actuelle. Dans ma contribution remise au Président de la Commission, Monsieur Georges Fenech, j’annonce néanmoins que je ne pourrai voter ce rapport. Pourquoi ? 

Alors que la Loi About-Picard de 2001 restreint la notion de secte aux mouvements allant à l’encontre des libertés fondamentales, le rapport n’apporte à aucun moment une définition juridique aux différentes notions utilisées. Les mots ou expressions « sectes », « dérive sectaire », « fait sectaire », sont utilisés sans différentiation et recouvrent des situations et des personnes les plus diverses, de même qu’elle tende à laisser au second plan des dérives thérapeutiques ou pseudo thérapeutiques. Finalement, une confusion est entretenue. Par exemple, lorsque le rapport exige une certaine « moralité », il m’apparaîtrait utile de définir cette notion pour une meilleure sécurité juridique. Le rapport en effet met en cause aussi bien les conceptions qui lui paraissent trop rigoristes que celles qui lui paraissent trop laxistes de l’éducation. La prévention des dangers crées par certains groupes est essentielle mais elle passe par la définition de situations effectivement dangereuses avant de chercher les moyens de lutter contre elles. 

En effet, des définitions plus rigoureuses      conduiraient à mieux sauvegarder l’autonomie des familles dans le choix de l’éducation de leurs enfants, et la liberté de conscience des personnes appartenant à des groupes spirituels minoritaires.

Par ailleurs, il parait inopportun de multiplier les mesures et les postes susceptibles d’augmenter les dépenses publiques sans une véritable proportion avec le nombre des affaires actuellement recensées.

La mesure la plus contestable se situe dans le domaine pénal : on ne peut présupposer qu’une catégorie de citoyens soit présumée délinquante en raison de croyances personnelles, peut-être extrêmement minoritaires, voire irrationnelles, mais qui ne présentent pas en soi de dangers objectifs : il s’agit là d’une discrimination.

C’est ainsi que je préconise, dans ma contribution, que l’on s’inspire de la législation belge qui a su faire preuve de bon sens en la matière, distinguant les mouvements nuisibles des autres. Cette distinction, lorsque la Commission avait reçu nos amis belges, m’avait beaucoup intéressé parce qu’elle nous faisait passer justement du subjectif à l’objectif. Lorsque l’on impose, par exemple, la vaccination, ou la déclaration des enfants à l’état civil, on peut faire valoir un critère d’objectivité. Il me paraît donc judicieux de limiter nos conclusions aux groupements objectivement nuisibles. 

C’est pourquoi, malgré les excellentes contributions de ce rapport, je n’ai malheureusement pas pu le voter, le 12 décembre dernier.

Pour votre parfaite information, voici le texte complet de ma contribution: http://vanneste.over-blog.org/article-4945117.html.

J'ai été interrogé sur ce sujet par LCI, La Provence, RTL, France Info et j'ai été interrogé par France 3 pour le Soir 3. Addendum: vous pouvez d'ailleurs lire le post suivant: http://lesalonbeige.blogs.com/my_weblog/2006/12/le_dput_fenech_.html#comments.