note sur le projet de loi DADV

Publié le par le cabinet parlementaire

  Ce projet découle de la directive 2001/29 sur les Droits d’Auteur et Droits Voisins. La transposition est devenue urgente du fait de la condamnation par la CJCE (27/01/2005) de la France en procédure pour manquement.

Christian Vanneste est le rapporteur de ce projet de loi qui sera examiné par l’Assemblée nationale les 20 et 21 décembre 2005.

 

I.- Un contenu divers, avec quatre objets principaux

Le contenu du projet de loi, déposé pour la première lecture à l’Assemblée nationale en 2003, comporte des objets assez divers :

 

1.    Un objet initial limité à la transposition de la directive 2001/29 sur les DADV

 

Le projet de loi complète l’ensemble des mesures rendues nécessaires par l’essor de ce qu’il est convenu d’appeler la « société de l’information ».

La transposition proposée par le projet de loi modifie peu le régime des exceptions aux droits exclusifs déjà en vigueur. Elle maintient l’exception pour copie privée, introduite en 1985.

Les articles 1 à 3 ajoutent deux exceptions (une, obligatoire, au titre des mesures techniques temporaires sur les serveurs Internet, destinée à faciliter le fonctionnement du réseau Internet ; la deuxième, facultative, au profit des personnes handicapées). Toutes les exceptions ne doivent pas créer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des ayants droits ni porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre.

L’article 4 introduit le principe selon lequel à partir d’une première vente, l’auteur n’a plus le droit de s’opposer à une revente à l’intérieur de l’Union.

L’article 5  harmonise le mode de calcul de la durée de protection des droits voisins.

Les articles 6 à 15 (qui constituent le corps du projet) organisent l’introduction dans notre droit de la propriété littéraire et artistique des mesures de protection logicielles des œuvres diffusées sous un format numérique : ces mesures permettent de lutter contre le téléchargement illégal, le détournement de la copie privée au-delà de ce pour quoi elle a été prévue, et enfin contre le piratage de la création des œuvres.

Il faut noter que les articles 8 et 9 instaurent un mécanisme de protection du bénéfice des deux exceptions de copie privée et de l’exception nouvelle en faveur des personnes handicapées ce qui constituent un choix clair du projet en faveur des consommateurs.

De surcroît, est crée un collège de médiateurs  chargé de concilier les différents intérêts.   

 

2.    Le titre II (articles 16 à 18) : le droit d’auteur des agents publics

 

Le régime précédent (résultant d’un avis du Conseil d’Etat de 1972) prévoyait la quasi-absence de tout droit d’auteur des fonctionnaires, cédé dès la création à la personne publique qui les emploie.

Le nouveau régime instaure un droit moral plus compatible avec les principes régissant le droit d’auteur des salariés.

 

3.    Le titre III (articles 19 et 20) : le contrôle des sociétés de gestion collective

 

Le Ministre de tutelle obtient un pouvoir sensiblement accru.

 

II.- Quelle analyse globale du projet ?

 

 

Le projet de loi est beaucoup plus axé sur le caractère personnel, individuel du droit d’auteur, ce qui dénote sur le fond un changement substantiel avec les modifications législatives successives, revenant ainsi à sa conception humaniste d’origine, propre au régime français par rapport au copyright anglo-saxon :

Il vise à protéger le droit exclusif d’exploitation, battu en brèche par un développement de la copie gratuite illicite excédant le cadre privé familial, revenant ainsi à une conception plus fondée sur le droit des personnes, d’où l’opposition à la création d’une nouvelle licence légale (solution en apparence facile mais en réalité démagogique). Le projet préserve les droits légitimes des auteurs qui investissent dans la création et sa diffusion et permet de préserver la chaîne du financement du cinéma).

Il ne retient pas une évolution de la notion d’œuvre collective.

De nouvelles exceptions aux droits d’auteur sont proposées ici ou là notamment en faveur des chercheurs, bibliothèques etc. mais l’équilibre proposé par le projet de loi constitue une solution adaptée à la nécessité de rémunérer les auteurs et ayants droit, pour permettre de continuer à financer  la création en France, et de préserver cette exception française dans un monde sans frontières, où la culture doit être accessible à tous.

Enfin, pour conclure, le texte assure un équilibre entre les trois grands groupes d’intérêts : les ayants droits, les consommateurs et les industriels.

 

 

 

 

 

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Olivier 07/11/2006 11:35

Y aurait-il un monde politique sans blog. C’est la démocratie.

jackyc 09/05/2006 17:46

Ouais, c'est quoi ce *$#! J'ai entendu parler de jacky et ca vas pas, car, c'est que moi le seul JACKYC avec un c a la fin! Comme le 'c'! Bon, ca vas plus ca, je vais me facher! lol.

jackyc 09/05/2006 12:30

Bonjours,Ne pensez vous pas que la loix dadv est un peu ce que nos amis americains nous ont imposé une première fois lorceque la france a mis une taxe sur les cds pour repondre au grand etat que la loi anti-telechargement n'a pas lieu d'avoir en france, ce n'est pas dans la constitution francaise. Ne veulent pas changer une institution qui a été élaborée pendand des longues années par des gens comme charles de gaule ou encore mai 68? Bon, moi, je dis ca comme ca, j'en sais rien en fait. Je suis un peu nul en politique. lol

CQFD 16/03/2006 15:08

LES PROPOS DE JACKY MAJDA ACCUSANT LE VATICAN D'ETRE A
L'ORIGINE DU DRAME DE NOUCHET (QUI FINALEMENT S'EST
 BRULE LUI-MÊME) SONT INQUALIFIABLE ET PEUVENT ETRE à
 L'ORIGINE de GESTES CATHOPHOBES, ILS DOIVENT etre
 POURSUIVIS ET SANCTIONNES.

Ecrivain 30/12/2005 16:35

Aux membres du cabinet,   Il y a une semaine, je m'étais permis de demander si le courrier électronique et d'autres technologies qui semblaient rentrer dans la définition de la loi étaient concernées. Je n'ai pas eu de réponse, donc je m'étonne et je redemande : sera-t-il dans quelques jours illégal en France d'utiliser le courrier électronique, une messagerie instantanée ou un navigateur ?   Il est facile d'envoyer et de recevoir des oeuvres d'art par ce biais : je le fais quotidiennement pour mes créations et celle de photographes amis ; des personnes indélicates pourraient le faire sans notre accord.   Ne pensez-vous pas qu'il faille prévenir largement la population so ça doit être le cas ? Des amis m'ont affirmé que la moitié de la population française utilisaient régulièrement ces technologies.   Comme je vis de ce que j'écris et j'envoie par ces moyens, tout mon travail tomberait sur le coup de la loi, et ça me serait extrêmement préjudiciable. Je pourrais bien sûr revenir au courrier postal, mais ça me paraît curieux comme avancée légale.