Adoption de la Loi sur le Service Minimum.

Publié le par Christian Vanneste

Nous avons adopté cette nuit le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Le texte a été renvoyé à une Commisson Mixte Paritaire réunissant des députés et des sénateurs. La loi devrait être votée définitivement cet après-midi.

Ayant fait parti de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, la semaine dernière, (voir ici), et ayant été l'un des premiers à déposer une proposition de loi en ce sens (lire ici), je ne peux que me réjouir de cet aboutissement.

J'avais cosigné avec des collègues plusieurs amendements. Il était notamment très important pour nous de reconnaître le vote à bulletin secret, seul à même de préserver la liberté de conscience de chacun afin que personne ne puisse subir de pression qui fausserait une décision aussi grave. Ces amendements n'ont pas été adoptés. Mais la direction de l'entreprise pourra demander ce vote à bulletins secrets de tous les salariés après 8 jours de grève.

Le texte prévoit néanmoins que les grévistes devront déclarer leur décision deux jours avant le lancement de la grève, faute de quoi une sanction disciplinaire serait infligée. Le remboursement du titre de transport devient de droit en cas de défaillance du service public.

J'attends maintenant une application stricte de ce texte, tout comme vos commentaires ! (pour les internautes aoutiens...)

Add.: Communiqué du CNI : cliquez ici.

Publié dans France

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elroy 06/08/2007 22:33

vote a bultin secret mais obligation de se déclaré gréviste.
y a pas comme un probleme là ?
encore une loi votée de nuit...

et rien je supose pour les entreprise qui joue le pourrissement et refuse de rencontrer les responssable entre le préavis et la greve en tant que tel?

Lea 02/08/2007 19:23

Tout d’abord, en ce qui concerne le vote a bulletin secret, je pense qu’il s’agit d’une bonne mesure. En effet, certains salariés redoutent de se mettre en grève par peur de représailles patronales alors que d’autres se sentent obligés de poursuivre un mouvement pour ne pas avoir de difficultés avec leur syndicat. Donc, il s’agit plutôt d’une mesure qui fera que certains salariés oseront se lancer dans une grève.

 

Par contre, l’obligation de se déclarer gréviste va faire que les supérieurs mettront la pression sur les salariés. Quelles dispositions ont été prises pour éviter cela ? Malheureusement, je ne peux que déplorer l’absence de garanties sur ce point ignoré par le législateur. La manière de préserver au mieux le trafic ferroviaire est encore de favoriser la négociation et la concertation sans faire passer n’importe quoi comme mesure s’attaquant à ces salariés à la va-vite.

 

Enfin, pour répondre à Barbara, je lui dirai que les jours de grève ne sont en général pas payés et que c’est l’étalement des retenues salariales sur plusieurs mois qui apparaît dans nombre de protocoles de fin de conflit. Et pour le remboursement des billets, cela ne vaut que pour les TGV et les Corail avec réservation. Si vous prenez le train régional et que vous avez composté votre billet, et que vous apprenez après plusieurs annonces de retard que votre train est supprimé, vous ne pouvez pas vous faire rembourser au guichet le lendemain, même si les agents savent que vous n’aviez pas de train (la mésaventure m’est arrivée entre Haguenau et Strasbourg en décembre dernier lors d’une grève locale dure). Sur ce, bonnes vacances sans difficultés ferroviaires… Moi-même grande usager du rail, je sais que les pannes – causes les plus fréquentes de perturbations – sont tellement imprévisibles !

 

(mon commentaire a une forme bizarre, suite à des difficultés d’envoi, ce qui m’est arrivé pour la première fois…)

le cabinet parlementaire 03/08/2007 12:57

Pas de problème !

la soeur de Bianca 02/08/2007 16:16

C'est malheureux qu'il n'y ait pas immédiatement un vote à bulletin secret mais seulement après 8 jours. Heureusement pour l'usager que le titre de transport est remboursé. C'est la moindre des choses.
C'est bien auusi de devoir annoncer son intention de faire grève. J'espère que comme pour les entreprises du privé, les grévistes ne sont pas payés pendant leurs jours de grève.
C'est probablement une de mes dernières interventions car je pars prochainement en vacances.
Bonnes vacances à tous !
Barbara.

Christian Vanneste 02/08/2007 18:01

Très bonnes vacances !