Adoption de la Loi sur le Service Minimum.

Nous avons adopté cette nuit le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Le texte a été renvoyé à une Commisson Mixte Paritaire réunissant des députés et des sénateurs. La loi devrait être votée définitivement cet après-midi.

Ayant fait parti de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, la semaine dernière, (voir ici), et ayant été l'un des premiers à déposer une proposition de loi en ce sens (lire ici), je ne peux que me réjouir de cet aboutissement.

J'avais cosigné avec des collègues plusieurs amendements. Il était notamment très important pour nous de reconnaître le vote à bulletin secret, seul à même de préserver la liberté de conscience de chacun afin que personne ne puisse subir de pression qui fausserait une décision aussi grave. Ces amendements n'ont pas été adoptés. Mais la direction de l'entreprise pourra demander ce vote à bulletins secrets de tous les salariés après 8 jours de grève.

Le texte prévoit néanmoins que les grévistes devront déclarer leur décision deux jours avant le lancement de la grève, faute de quoi une sanction disciplinaire serait infligée. Le remboursement du titre de transport devient de droit en cas de défaillance du service public.

J'attends maintenant une application stricte de ce texte, tout comme vos commentaires ! (pour les internautes aoutiens...)

Add.: Communiqué du CNI : cliquez ici.