Pour la récupération des eaux de pluie !

Publié le par Christian Vanneste

Le Parlement a adopté, le 20 décembre 2006, le Projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques.

 

L’article 49 de cette loi, issu d’un amendement que j’ai cosigné ainsi qu’une centaine de mes collègues, et adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale, prévoit l’instauration d’un crédit d’impôt pour l’installation dans un logement d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.  

 

Il s’agit, dans un souci de développement durable et de préservation des ressources aquatiques, d’adopter un dispositif déjà en place chez nombre de nos voisins européens (Allemagne notamment).

 

Un arrêté des Ministres chargés de l'Environnement et du Logement doit fixer la liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt et préciser les conditions d'usage de l'eau de pluie dans l'habitat.  

 

Or, il semblerait que cet arrêté s’oriente vers un champ d’application restreint, limité aux usages extérieurs, pour des raisons de santé publique. Cet aspect avait pourtant bien été pris en compte par les rédacteurs de l’amendement, qui avaient eu soin de mentionner l’existence de normes permettant de garantir la faisabilité technique et sanitaire des systèmes de récupération des eaux.

 

Nous sommes ainsi intervenus auprès des technocrates en charge de l’arrêté d’application en question sans pour l’instant de débouché positif (ce qui pose d’ailleurs une question légitime : est-ce que le pouvoir législatif a encore un sens face au pouvoir administratif ?).

 

De surcroît, que ce soit lors des discussions en Commission, dans les travaux des rapporteurs ou lors des discussions en séance, il a toujours été affirmé que l’eau ainsi récupérée servirait à des usages internes (lavage des sols, lave-linge, chasses d'eau, ces dernières constituant l’un des principaux postes de consommation d’eau) et externes à l’habitation. 

 

Salué par les associations de protection de l’environnement, les professionnels de la récupération d’eau et les particuliers, le dispositif de récupération d’eau risque donc d’être vidé de sa substance.

 

Il me semble donc urgent que l’arrêté en cours de rédaction se conforme à la volonté des parlementaires, c’est-à-dire qu’il s’inscrive dans une logique de préservation de l’Environnement. Vous pouvez compter sur ma détermination à faire respecter le vote des élus de la Nation.

Publié dans France

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article

la soeur de Bianca 25/03/2007 18:10

L'administration, c'est une espèce d'Etat dans l'Etat. Les politiques vont et viennent, selon les votes des électeurs. Mais un fonctionnaire en place ne peut quasi jamais être révoqué. Selon ses sympathies, il va mettre plus ou moins d'ardeur au travail, adopter telle priorité ou telle autre parmi les tâches qui lui sont demandées. Evidemment il y a parmi eux des personnes réellement au service de leurs concitoyens. Mais leur nombre a fort diminué ces dernières décennies, à l'image du comportement citoyen dans l'ensemble de la population.
Barbara.
 

la soeur de Bianca 25/03/2007 18:00

@ Charly
en fait, l'eau de pluie récupérée dans une citerne sert normalement à des usages non alimentaires.  Donc elle est grossièrement filtrée (ne serait-ce que pour protéger la pompe de relevage) et va ensuite alimenter les toilettes (imaginons ce seul usage dans le cas d'un immeuble de bureaux). Quand la citerne est vide, suite à une période sans précipitations, il faut alimenter les toilettes avec l'eau de la ville. Dans le cas de Tourcoing, les deux circuits étaient reliés par une vannne qui normalement n'aurait dû laisser passer l'eau que dans un sens. Mais apparemment, elle a permis à l'eau de pluie de gagner le reste du réseau de l'immeuble. Y a-t-il un moyen plus sûr d'assurer cette double alimentation, c'est ce que je ne sais pas. En tout état de cause, on a raison de refuser l'alimentation des douches, au cas où des salmonelles auraient trouvé refuge dans la citerne.
Barbara.

Ticetac 25/03/2007 15:49

Ils ne sont pas nommés, ils sont placés (copinage).

Louis Cypher 25/03/2007 15:15

"est-ce que le pouvoir législatif a encore un sens face au pouvoir administratif ?"Une seule question alors peut se poser : par qui sont nommés les grattes-papiers (pardon, fonctionnaires) censés rédiger les décrets d'application ? Je n'ai pas encore réussi a trouver la réponse sur le net...quelqu'un peut éclairer ma lanterne ?

Ticetac 25/03/2007 14:52

Pour Charly: plus d'info ici:
 
http://www.eauxdefrance.fr/particulier.php