Contre les trafics d'animaux.

Publié le par Christian Vanneste

J’avais attiré l’attention Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche sur l'absence de textes définissant les peines pour les personnes qui maltraitent ou trafiquent les animaux. Il faut, en effet, généralement une multiplication de textes pour obtenir des condamnations dans les différents cas de maltraitance et de cruauté envers les animaux. Voici la réponse du Ministre :

 

 

Le code rural considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Les sanctions applicables en cas de mauvais traitements sont des amendes de la 4e classe. Les actes de cruauté ou sévices graves envers les animaux sont, quant à eux, considérés comme des délits, réprimés par des peines pouvant aller jusqu'à 30 000 euros d'amende et deux ans de prison. En ce qui concerne les animaux de compagnie, la loi du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, a introduit des mesures spécifiques. Conformément aux dispositions de la loi précitée, l'ensemble des activités liées aux animaux de compagnie est subordonné dorénavant à l'obtention, pour toute personne en contact direct avec les animaux, d'un certificat de capacité prouvant sa qualification. De plus, pour améliorer la protection des animaux de compagnie lors de leur commerce et dans les élevages, des mesures complémentaires en matière de déclaration des activités, d'aménagement des locaux, d'exigences sanitaires et de soins ont été proposées dans un décret qui devrait faire l'objet d'une prochaine saisine du Conseil d'État d'ici à la fin de l'année. Le cas des abandons des animaux de compagnie doit être traité au travers de la législation et de la réglementation relative à la protection animale mais aussi de la responsabilisation de leurs propriétaires et des acteurs du commerce de ces animaux. L'abandon des animaux est considéré comme un sévice grave ou acte de cruauté au titre de l'article 521-1 du code pénal, passible de sanctions délictuelles. Par ailleurs, l'identification des carnivores domestiques est essentielle dans le cadre de la lutte contre les abandons. Depuis la loi de 1999, cette identification est non seulement obligatoire pour tous les chiens et chats faisant l'objet d'un transfert de propriété, mais aussi pour tout chien de plus de quatre mois. Cette mesure s'accompagne de l'enregistrement des animaux avec les coordonnées de leur propriétaire dans un fichier centralisé, géré par la société centrale Canine, mais qui est la propriété de l'État, ce qui équivaut à une déclaration, dans la mesure où les coordonnées du propriétaire sont elles-mêmes enregistrées. Face au développement considérable des activités d'élevage et des offres de vente des animaux de compagnie, il semble indispensable qu'un dispositif législatif et réglementaire spécifique encadre ces activités au niveau communautaire et permette ainsi de renforcer la responsabilité à la fois du vendeur et de l'acquéreur d'animaux de compagnie. Les autorités françaises ont dernièrement demandé à la Commission européenne que les préoccupations communautaires ne se concentrent pas uniquement, en matière de protection animale, sur les animaux dits de rente, mais s'attachent également aux animaux de compagnie. Ce renforcement apparaît d'autant plus important que les principaux pays « producteurs » de chiens ont intégré l'Union européenne en 2004 et que les mouvements d'animaux, notamment par les particuliers, en provenance de ces États membres ne sont plus soumis à des contrôles en frontière. 

 

Publié dans France

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tom 08/01/2007 00:36

Le passage souligné témoigne surtout de la mauvaise foi des autorités françaises qui luttent avec constance contre les quelques améliorations que l\\\'UE tente d\\\'apporter à la condition des animaux dits de \\\"rente\\\" dans nos élevages industriels. Les souffrances endurées dans ces élevages, ignorées de la majorité des consommateurs, ne sont pourtant que trop réelles. Elles sont le lot, sans répit, de la naissance à l\\\'abattoir, de centaines de millions d\\\'animaux, chaque année dans notre seul pays. L\\\'actuel président de la république, si prompt à s\\\'émouvoir en Conseil des Ministres de la mort d\\\'un ours dans les Pyrénées, est le même qui, comme ministre de l\\\'agriculture, a promu l\\\'élevage intensif...

yael 24/12/2006 00:56

Je suis contente de voir que vous vous interessez au bien être des animaux. De même que Charlène, j'aimerais que vous la loi soit respectee concernant les animaux dits "de ferme". Le gavage des canards et des oies est une honte: http://www.stopgavage.com/videos.php
Tous les animaux éleves en élevages industriels subissent des tortures, que ce soit dans les élevages eux mêmes, pendant le transport ou a l'abbatoir.
Merci d'y penser.

Mick 23/12/2006 15:20

Bravo monsieur pour votre action! Il est anormal que vous ne soyez pas plus soutenu par votre aprti!
bonne fête!
 

Rick 23/12/2006 11:35

Vous vous reconvertissez là ou quoi?? Et la chasse aux phoques alors???!!

CharlÚne 22/12/2006 19:29

Bravo monsieur le député pour votre action en faveur des animaux. J'ai néanmoins deux questions à vous poser: pour ce qui est du gavage des oies pour le foie gras de Noel et du massacre des moutons pour l'Aid qu'en pensez-vous?
Bon Noel à vous et à votre famille.
Charlène Soubin