Pour un service garanti!

Publié le par Christian Vanneste

A la veille d'une nouvelle grève dans une grande entreprise de service public, je tenais à vous rappeler la proposition de loi que j'avais déposé avec des collègues concernant la mise en place d'un service garanti. Il est plus que temps d'agir!

Proposition de Loi

 

 

 

visant à instaurer un service garanti à l’ensemble du service public

 

 

 

Présentée par

 

 

 

Etienne Blanc, Jean-Michel Bertrand, Arlette Grosskost, Christian Vanneste.

 

 

 

Députés

 

 

 

 

 

 

Depuis de nombreuses années, les grèves à répétition dans les services publics de transport conduisent à la paralysie totale des centres villes et des grandes agglomérations, pénalisant l’activité des entreprises et des administrations et empêchant chaque jour des milliers de familles de regagner leur lieu de travail ou de faire garder leurs enfants.

 

 

 

Les grèves préventives dans l’Education nationale pendant de longues semaines suscitent l’incompréhension des parents et des élèves qui ne comprennent pas que pour « défendre l'école » on en cadenasse les portails pour empêcher physiquement les élèves d’étudier et de passer leurs examens.

 

 

 

Ce sombre tableau fréquemment brossé dans notre pays n’est pas une fatalité. Il peut s’éclaircir par l’intervention du législateur qui proposerait la mise en place d’un service minimum à l’ensemble du service public. La loi l’exige déjà pour les services publics hospitaliers et audiovisuels.

 

 

 

L’instauration d’un service garanti aux usagers est un engagement fort du programme du Président de la République, réaffirmé par le Premier ministre dans son discours de politique générale prononcé devant l’Assemblée nationale le 2 juillet 2002.

 

 

 

Force est de reconnaître, comme le précise justement M. Jean-Louis DEBRE, Président de l’Assemblée nationale, que l’instauration d’un « service minimum est parfaitement compatible avec le respect du droit de grève » car « dans notre société, deux droits fondamentaux existent : celui de faire grève et celui d’avoir constamment accès aux services publics essentiels ».

 

 

 

En effet, le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 en se référant à celui de la constitution de 1946 dispose que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ».

 

 

 

S’agissant du service public, la jurisprudence considérait initialement la grève comme une rupture du « contrat de fonction publique » (Conseil d’Etat, 7 août 1909, Winkell). Elle n’a eu de cesse au cours de l’histoire d’assouplir sa position jusqu’à reconnaître le droit de grève en 1950 sur le fondement du préambule de la constitution de la IVème République (Conseil d’Etat, 7 juillet 1950, Dehaene). Dans le même temps, l’arrêt Dehaene précisait que les autorités administratives ont le pouvoir de limiter l’exercice de ce droit même sans habilitation légale. Néanmoins le législateur est fort peu intervenu pour organiser le droit de grève sinon pour le retirer aux personnels indispensables au maintien de l’ordre public.

 

 

 

Enfin, dans sa décision n°79-105 DC du 25 juillet 1979 sur le droit de grève, le Conseil constitutionnel reconnaissait que « les constituants ont entendu marquer que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle, mais qu'il a des limites, et ont habilité le législateur à tracer celles-ci en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l'intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte ».

 

 

 

D’autre part, le Conseil constitutionnel affirmait qu’ « en ce qui concerne les services publics, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d'apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d'assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle ; que ces limitations peuvent aller jusqu'à l'interdiction du droit de grève aux agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des éléments du service dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays ».

 

 

 

Cet éclairage a mis en exergue l’exigence de conciliation entre le principe de valeur constitutionnelle qu’est le droit de grève et d’autres principes de même valeur reconnus par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat comme la liberté d’aller et venir, la sauvegarde de l’intérêt général ou encore la continuité du service public. 

 

 

 

Le principe du service public garanti  doit être rapidement généralisé à l’ensemble des services publics pour répondre à l’attente de nos contribuables-citoyens : aucun obstacle juridique ne l’empêche.

 

 

 

Publié dans France

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L
Désolé, mémère-moi usager qui est à du mal ces jours-là je vous soutiens pas. Le droit de grève est un fondement du droit du travail, des gens sont morts pour l'avoir alors il se respecte, entreprise publique ou pas ! Et de toute façon, la SNCF assure déjà un "service garanti " ça ne sert à rien de mettre de l'huile sur le feu ! Vous avez qu’à remettre Gallois au moins avec lui y avais moins de pépins !
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L
Bonjour Lolo,<br /> Justement, il faut respecter le droit de grève et arrêter de l'utiliser pour un oui ou pour un non, au gré de fantaisistes revendications et à longueur d'année. C'est ingrat vis à vis des personnes qui "sont mortes pour ca" et qui avaient de vraies revendications. Quant au service garanti... nous vous rappellons que le concept est d'assurer aux usagers qu'il y aura plus d'un train toutes les deux heures....
P
@ Colin : si j'étais socialiste, y a pas photo, je préfèrerais DSK.
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C
Je suggère la social-démocratir qui préconise la négociation plutôt que les rapports de force que l' UMP nous impose...donc je suggère DSK
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P
http://www.valeursactuelles.com/magazine/commentaire/index.php?NP=3650<br /> au sujet de l'inégalité sur les retraites... :)
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P
"à la SNCF ils sont déconnectés des réalités " : c'est évident, je vais prendre un exemple très simple, les ouvriers du bâtiment : électriciens qui travaillent dans les courants d'air, couvreurs qui travaillent sur les toits,...<br /> Contrairement à certains privilégiés,  ils travaillent pour un faible revenu, ils n'ont pas d'avantages retraite (genre 50 ou 55 ans) et... ils ne prennent pas le pays en otage avec des grèves à répétition. La France est au top  pour le nombre de  grèves : quelle belle performance, pendant ce temps elle chute dans le classement des pays industrialisés :)<br /> Quand des entreprises étrangères me disent : "en France il y a toujours des grèves ", je réponds oui c'est exact, c'est une des raisons  pour lesquelles je n'y travaille plus...
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