Communiqué droits d'auteur

Tout ce qui est excessif est insignifiant. Les socialistes ont tenu une fois encore à vérifier cette formule en se livrant à une sortie théâtrale de la CMP réunie pour mettre la dernière main sur le projet de Loi sur les droits d’auteur. Manifestement, il s’agissait pour eux d’éviter d’offrir le spectacle de leur division sur cette question, avec des sénateurs défenseurs des droits d’auteur et des députés acharnés de la licence globale. Ce départ avait aussi pour but de masquer la réalité : les sénateurs et les députés ont trouvé un accord sur l’ensemble du texte, en deux heures. Il est vrai que les propositions d’ajustements, qui ne sont pas des amendements, étaient pour la plupart rédactionnelles. Trois points un peu plus importants subsistaient qui ne reposaient que sur des différences formelles et non de fond. L’Assemblée a accepté l’exception pédagogique dans la Loi alors qu’elle avait souhaité d’abord la laisser au domaine de la convention.

    Elle a maintenu et accentué l’exigence d’interopérabilité que le Sénat avait intégré à son texte. Elle est parvenue à un accord avec celui-ci pour la composition de l’Autorité Administrative Indépendante.

    Le texte définitif atteint donc un véritable équilibre entre le respect du droit d’auteur à la française, la reconnaissance de la liberté d’usage des internautes à travers le droit à la copie privée et à l’interopérabilité, et le souhait légitime de voir les entreprises liées à la culture et à Internet, et les emplois qu’elles génèrent, se développer.

    Le rapporteur du texte, après une mission de trois ans, exceptionnelle par sa durée, se réjouit d’être parvenu au terme d’un travail dont les enjeux économiques et culturels sont considérables.