Simplification du droit et des démarches administratives et légales

Publié le par Christian Vanneste

En septembre 2007, je déposais une proposition de loi constitutionnelle avec mon collègue Étienne BLANC (UMP, Ain), afin de simplifier les procédures administratives et améliorer l’efficacité de la fonction publique. La Commission des Lois, dont je suis membre, décide alors de se saisir de ce dossier qui était également une des promesses de campagne de Nicolas SARKOZY.

En effet, comme vous le savez, le Conseil d’Etat, dans un fameux rapport de 1991, a très justement pointé du doigt la trop grande prolifération de textes inutiles qui se trouvaient parfois, de surcroît, inappliqués.

Il y a donc un an, nous votions un premier texte de simplification du droit (cf ici).

L’UMP a fait voté hier par l’Assemblée nationale près de 70 mesures simplifiant les démarches administratives et légales dans le souci affiché de faire des économies tous azimuts.

Il rend notamment possible la vente de biens en indivision si deux tiers des personnes concernées le désirent ; le remplacement, si le salarié en est d’accord, de la fiche de paie en papier par un bulletin de salaire électronique ; une mesure pour les promoteurs immobiliers et les propriétaires : dans les limites du plan d’occupation des sols (POS), ces derniers pourront décider, à la majorité simple et non plus qualifiée, de céder leur droit de surélever leur immeuble…

Enfin, malgré l’opposition du Gouvernement, nous avons supprimé une manne financière de l’État qui perdurait au détriment des contribuables, en prévoyant la restitution automatique des amendes versées et contestées avec succès. Jusqu’alors le contribuable qui souvent l’ignorait devait en faire la demande expresse.

La suite au prochain épisode…

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seb 18/10/2008 01:43

EDVIGE VIT ENCORE ! MERCI DE FAIRE LE NECESSAIRE POUR QU'ON EN PARLE PLUS. Je suis assez surpris du concert médiatique annoncant que le gouvernement a fait marche arrière, ou même que le projet Edvige est totalement remanié, voire même "vidé de sa substance" selon certains journalistes...
QUE NENNI !
Si un certain nombre de points ont été revus il est vrai, le fondement même d'EDVIGE reste là, c'est à dire la perte de la présomption d'innocence. Ficher des individus qui "pourraient" porter un trouble à l'ordre public, et cela dès qu'ils ont 13 ans, reste d'actualité. Si les journalistes et autres "peoples" de la politique peuvent se réjouir que le fichage des personnalités ne soit plus à l'ordre du jour (il existe de toutes façons sous d'autres formes), il ne faudrait pas qu'ils oublient que ce qui choque le plus dans ce projet EDVIGE c'est qu'on vous fiche sous prétexte que vous pourriez, éventuellement un jour troubler l'ordre public... En gros on vous fiche sur une conviction personnelle qui ne reposerait sur aucun fait.  Et ça, dans une démocratie c'est intolérable !
J'entends parfois des maires, des policiers, nous expliquer que c'est important de pouvoir le faire et que ça fera avancer les enquêtes. Mensonges ! Les individus les plus susceptibles de troubler l'ordre public sont déja connus des services de police, mais ils n'y font rien car dans notre pays tout homme est encore innocent tant qu'on n'a pas prouvé sa culpabilité. Le fichier EDVIGE balaierait d'un trait de plume ce principe indispensable à notre liberté. Une simple enquête de voisinage, ou même le fait de revenir dans certains quartiers et discuter avec ses habitants permettrait à la police de savoir encore plus précisément qui est susceptible de déraper. Seulement voilà... il faut venir, et écouter, et ça, la police ne le fait plus !
Ne lâchons rien sur EDVIGE et surtout pas le principe de présomption d'innocence !Pourquoi je suis contre EDVIGE (même avec son nouveau nom) ? Mon opposition à EDVIGE elle vient de 2 ou 3 choses très simples. D'une part les membres du gouvernement sont tous en train de nous dire que EDVIGE n'est pas une nouveauté et que ça existait déja. Mais dans ce cas là pourquoi le refaire ? C'est très hypocrite de dire qu'EDVIGE existe déja car si nous sommes bien conscients que des "fiches" existent plus ou moins sur chacuns de nous, aucune à ce jour ne faisait de procès d'intention, car dans le terme de "susceptible de porter atteinte à l'ordre public", se cache une négation totale de la présomption d'innocence. De même le fait de ficher des mineurs de 13 ans est une nouveauté, au même titre que les orientations sexuelles, et religieuses...!

seb 15/10/2008 21:42

Très bonne initiative ! Il est important que tous les parlementaires (et je dis bien les parlementaires...Ce n'est pas le Gouvernement qui va faire l'effort de réduire l'embonpoint législatif !) se mettent sur ce dossier : TROP DE LOI TUE LA LOI ! J'ai lu récemment un ouvrage formidable : ubu LOI. Les auteurs pointent bien cette "maladie" de l'obésité législative préjudiciable à tous les citoyens ! "10 500 lois et 120 000 décrets répartis dans 62 codes différents qui composent notre ordonnancement juridique et que tout justiciable doit connaître ?" Comment est ce possible ! Sans parler des changements fréquents de la Loi ! "ll y a les lois de circonstances, celles qui sont faites et conçues pour répondre aux contingences de l’instantané… leur rédaction est forcément trop rapide, mal ficelée et les rend généralement inapplicables. C’est l’expression de l’Etat maternel, « Big Mother » comme l’a titré un jour le spychanalyste Michel Schneider (Big Mother, Psychopathalogie de la vie politique. Odile Jacob. 2002). Elles sont faites pour rassurer l’opinion et faire croire que les problèmes sont réellement pris à bras le corps, en urgence. Il y a la cohorte des lois éponymes, qui récompensent le carriérisme du personnel gouvernemental. Car comment passer à la postérité lorsque plus de 2000 ministres se sont pressés aux affaires de la France depuis 1970 ? Attacher son nom à une loi est bien souvent le seul moyen de laisser à la vanité la faculté de survivre aux outrages du temps. Il y a les lois inspirées par l’administration qui, comme en matière fiscale, sont à 98% l’émanation des services fiscaux eux-mêmes. Déclinées sous forme de lois de validation législatives ou d’amendements prêts à l’emploi, elles servent de munitions aux parlementaires en mal d’inspiration lors des débats budgétaires et techniques."Votre démarche est bonne et celles de vos collègues (peu importe le parti) aussi. Mais il est clair qu'il y a encore du travail à faire ! Or...Et c'est malheureux de le constater...Le Parlement n'utilise pas ses POUVOIRS (merci les parlementaires de 1789 ! Qui ont donné au Parlement français des pouvoirs supérieurs à tous les Parlements nationaux européens ! Et même américains ! Voir la thèse "le malade imaginaire parlementaire" de Julina Doctors) ni les MOYENS qui sont à sa disposition ! La raison est simple : le Parlement préfère jouer la chambre d'enregistrement...Et dès lors les conséquences politiques, économiques, sociales, se font sentir dans le pays ! Parce quand on laisse des "lois" comme citées précédemment, prendre l'ascendant sur un véritable travail parlementaire au service des citoyens...60 millions de personnes qui dépendent de ladite législation...En subissent les effets désastreux !Si le Parlement voulait réellement être un pouvoir, un contre pouvoir...Il agirait comme tel et prendrait, dès lors, ses responsabilités. Le cumul des mandats des parlementaires (80% contre 15% en moyenne pour leurs homologues européens) nuit à l’évidence au contrôle qu’ils peuvent exercer sur la rédaction de la Loi et sur l'utilisation de l'argent public !  Lorsque l’on est tiraillé entre les mandats locaux et nationaux, le travail législatif ne peut que s’en ressentir ! Admettons encore qu'un parlementaire puisse cumuler sa fonction avec un mandat de maire. Mais le cumul de la mairie, du Sénat, du conseil général, du conseil départemental, sans compter les fonctions dans les hôpitaux, les "groupes d'amitié", etc. Ect. Comment veut on que çà marche ? Il est bien évident que le premier pouvoir de l'Exécutif, et particulièrement du Président...C'est qu'il est toujours au poste ! Et que ses possibilités de "cumul" sont moindres, sinon nulles (cas du Président de la République !) Pourquoi les parlementaires de 1789 ont ils rendu "permanente" l'Assemblée...Sinon parce qu'ils avaient compris que si celle ci n'était que "transitoire"...Louis XVI en profiterait pour récupérer la donne ? Quand on passe 90% de son temps à faire autre chose que son travail de parlementaire...Forcément cela s'en ressent ! Quand le chat n'est pas là (le parlementaire) les souris (les Ministres) dansent ! De la même manière, il est peut être temps que les parlementaires cessent de considérer que le Président de la République est le successeur de Louis XVI ! La France est une REPUBLIQUE...PAS UNE MONARCHIE et encore moins un EMPIRE ! Je suis toujours sidéré d'entendre les parlementaires dire : "le Président veut", "nous mettrons en oeuvre les engagements du Président". A quel moment Monsieur Sarkozy prétend il mettre en oeuvre les engagements des...Parlementaires ? A aucun ! Les parlementaires prennent des engagements auprès du Peuple Français. C'est sur la tenue des ENGAGEMENTS EN QUESTION que les Français jugeront leurs parlementaires !Monsieur Sarkozy, comme ses prédécesseurs, sera évalué en fonction de SES engagements...Pas de ceux des PARLEMENTAIRES UMP, PS, Nouveau Centre, ou Modem ! Pourquoi les parlementaires passent ils leur temps à "défendre les engagements du Président" alors que ce sont sur des engagements ayant trait à leur FONCTION DE PARLEMENTAIRE qu'ils ont reçu mandat pour parler au nom d'un Peuple Souverain ? Pourquoi cette "vassalité" à un homme ou une femme...Alors même que ce n'est pas auprès de ladite personne que va votre foi...Mais à la France ? Au pays ? Aux Français ? Je suis d'accord : les engagements des parlementaires recoupent ceux des parlementaires issus de l'UMP. Mais ils n'en sont pour autant, pas forcément similaire ! Pour une raison simple : la séparation des pouvoirs ! Si je suis Président de la République, je peux dire : "je vais proposer à mes partenaires telle ou telle proposition" ou encore "je vais prendre pour Ministre telle ou telle personne" ou encore "je vais favoriser une révision des politiques publiques", "je vais demander à mon Premier Ministre de défendre le projet de loi bidule". En revanche, je ne peux pas dire : "le traité truc sera ratifié", "la loi machin sera adoptée", "une proposition de loi bidule sera votée". Car je n'ai aucune certitude sur la question. Si je suis parlementaire, je peux dire "je suis favorable à l'environnement, à la bonne gestion des finances publiques, au repos dominical", ou "je suis contre la fin de l'ISF, contre la diminution des effectifs des armées, contre la pilule, etc". Et si je suis un parlementaire honnête j'accorderais mes "convictions" avec mes votes. En revanche, je ne peux pas "déclarer la guerre", je ne peux pas non plus "choisir les Ministres", ou encore me prononcer sur la diminution du personnel de l'Elysée ou de Matignon. Pour cette raison - la séparation des pouvoirs - les engagements parlementaires et présidentielles ne peuvent pas faire qu'un. Ce sont donc des engagements PERSONNELS que chaque élu doit défendre. Si le Président de la République l'a compris, pourquoi les parlementaires (qui ne sont la "majorité" que du Premier Ministre, pas du Président...Ce qui constitue dès lors une majorité parlementaire et non pas présidentielle) ne le comprennent ils, eux, pas ? Pourquoi le Président devrait il s'interférer dans la relation entre un parlementaire et son Souverain, à savoir le Peuple ? Pourquoi aussi ce manque de "volonté" d'être un vrai Parlement ? Pourquoi ce "renoncement" total du Parlement ? On ne va tout de même pas dire qu'un Président élu certes mais non divin...Aurait plus de poids que le monarque de l'Ancien Régime dont la sacralité était reconnue, et légitime ? A quoi bon demander des moyens supplémentaires pour exercer un travail de contrôle ou pour légiférer...Si c'est pour jouer à la Chambre d'enregistrement ? A quoi bon modifier jusqu'à ne plus savoir qu'en faire la Loi Fondamentale...Au risque d'ailleurs de l'altérer...Quand on voit que le Parlement ne prend pas la mesure du travail que la fonction Législative requière...Et du temps nécessaire, dès lors, qu'il est obligatoire de lui accorder ?
A quand un Parlement refusant les "mauvaises lois" citées plus haut ?
A quand un Parlement qui cesse de voter les yeux fermés...Et surtout en si petit nombre ?
A quand des parlementaires qui ne font pas l'école buissonnière ?
A quand des élus sérieux qui cessent de se comporter en séance de manière pire que les plus "marqués" supporters de n'importe quelle compétition sportive ? A quand une FOIA pour cesser le fantasme sur les émoluments du Parlement et autres Institutions ? A quand un vrai contrôle de l'argent public ? A quand...Un vrai Parlement ? Un Parlement ami et non un Parlement courtisan ? La différence ? L'ami dit ses quatre vérités à son ami, même si celles ci peuvent faire mal. Le courtisan dit "vous êtes très beau" en permanence et s'en va quand il obtient le fromage. A quand des parlementaires dignes de la Déclaration de 1789 ?