Edvige : sécurité pour les plus modestes (B. de Jouvenel)

Publié le par Christian Vanneste

Dans un article publié le jeudi 18 septembre dernier, je vous faisais part de ma position sur le “fameux” fichier Edvige. La Commission des Lois, dont je suis membre, avait, pendant deux jours, auditionné plusieurs personnalités, syndicalistes, magistrats et avocats etc… Bref, un vrai travail parlementaire dont voici le compte-rendu (rapport d’information de la Commission des Lois retraçant ses travaux sur le fichier intitulé Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale (EDVIGE)) :

Audition de Madame FRANCO, secrétaire général du syndicat de la magistrature

M. Christian VANNESTE. La complémentarité entre l’action de la police et celle de la justice est une évidence, mais alors que vous intervenez en aval, il n’est pas interdit de penser que la police doive intervenir en amont par la prévention, c’est-à-dire non seulement par l’éducation, mais également par la possibilité de déceler l’existence de réseaux d’une certaine dangerosité. Pour les victimes potentielles de la violence et de l’insécurité, les fichiers, par la connaissance qu’ils donnent de certains éléments de la vie privée d’une personne, permettent de connaître les dangers que celle-ci peut courir, et, dans le cadre d’une enquête, de faciliter cette dernière en sachant d’où a pu provenir l’attentat, l’agression, etc.

Par ailleurs, devant l’évolution de la délinquance – on dénombrait, en 2002, quatre millions de délits et de crimes en France – des mesures énergiques ont été prises afin de lutter contre la violence, et particulièrement contre la délinquance juvénile, phénomène d’ailleurs le plus remarquable de cette époque puisque rien que dans les douze derniers mois, les vols avec violence commis par des mineurs représentent 46 % des délits comptabilisés dans cette catégorie. Or pour prévenir ce type de comportement, il convient, là aussi, de mieux connaître les comportements d’un certain nombre de mineurs, notamment susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, car si un mineur peut très bien évoluer, il s’agit d’abord de protéger le citoyen.

Vous avez fait état de votre émoi devant la prolifération des fichiers. Mais cette dernière s’explique tout simplement par la nécessité de faire face à certaines situations. Aussi ne conviendrait-il pas de séparer le problème de la prolifération de celui de l’accès aux fichiers et du contrôle de l’utilisation de ces derniers ?

(…) En quoi est-ce une sanction de figurer dans un fichier qui a pour objet de protéger la société et, éventuellement, de permettre l’élucidation d’un fait criminel ?

Audition de M. Christian CHARRIERE-BOURNAZEL, bâtonnier de l’ordre des avocats à la Cour de Paris

M. Christian VANNESTE. Le président Warsmann a bien souligné qu’il s’agissait de mesures du domaine réglementaire, même s’il n’y aurait pas d’inconvénients à ce que des questions aussi graves soient prises en compte par la loi. En tout cas la démarche conduite aujourd’hui est à saluer puisque le Parlement s’est saisi très rapidement des difficultés qu’elles posent.

Nous sommes devant une ambivalence : protéger les libertés est-il protéger la vie privée de l’individu d’intrusions de la puissance publique, ou d’abord protéger la première liberté, qui est, selon Montesquieu, la sécurité ? Si la réponse est celle-ci, alors il est fondé par exemple d’opérer des « profilages », de façon à protéger au mieux cette sécurité. Le tueur en série Fourniret, arrêté un jour à Nantes, a été remis en liberté faute de connexions entre fichiers. En outre, s’agissant des mineurs, l’évolution de leur dangerosité est une caractéristique d’aujourd’hui.

Enfin, permettre l’accès à un fichier est toujours prendre un risque ; non seulement des policiers, mais des magistrats peu scrupuleux ont aussi utilisé abusivement des fichiers, ainsi à Nice. La question n’est donc pas tant la qualité de la personne qui accède au fichier que le contrôle de l’accès, la définition précise du besoin d’en connaître, celle des personnes habilitées, et celle des sanctions en cas d’abus, qui doivent être lourdes.

Rappelons-nous enfin, avec Bertrand de Jouvenel, que les plus attachés à la sécurité, dans une société, sont les gens les plus modestes car ils sont plus démunis face à la violence.

Commenter cet article

Anthony Le Cazals 17/10/2008 00:54

Monsieur le professeur de philosophie.Ne vous êtes vous pas dit que le problème n'était peut-être pas de punir mais concernant la délinquance juvénile de redonner le sourire à ses enfants plutôt que de la matraque. Vous pourrez toujours augmentez la "Police" come l'entend J Rancière ou le "contrôle" comme l'entend G. Deleuze. Je me demande bien de quel obscurantise philosophique (ou religieux) vous êtes tributaire pour souhaiter tout sauf une autonomie de l'individu, vous qui êtes tributaire des grecs quant à votre premier statut.Sas doute monsieur mon député, n'avez-vous jamais ouï la parrheïa d'en bas. Celle que reprendrai Gandhi, en vous disant que ce qui est acquis par la violence, se maintient dans la violence. Alors cherchez au plus près de vous et de la politique Reaganienne les causes économiques de cette violence, cela se nomme "redistribution", mais je ne vous donnerai pas un cours de Keynes, pour le respect que je vous dois, cher représentant. Mais la crise financière actuelle ne dois que faire sourire de raison rendue notre chère économiste.N'étant pas rancièriste pour un sou, mais ne voulant pas laissez mon interlocuteur dans l'ignorance, mère de tant de fichier Edvige, je vous donne la référence à cette "Police" :http://www.philomag.com/article,entretien,jacques-ranciere-il-n-y-a-jamais-eu-besoin-d-expliquer-a-un-travailleur-ce-qu-est-l-exploitation,375.phpCivilement vôtre

deleted 01/10/2008 23:05

Edvige nouvelle monture : encore des efforts à faire. Bon, d'abord, c'est bien, le Gouvernement a reculé (pour de bonnes raisons) sur la question. Toutefois, il reste des points à éclaircir. Par ex, la nouvelle monture parle de ficher les personnes dont "l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique". Ca peut faire du monde. Et c'est toujours une atteinte aux libertés INALIENABLES des citoyens inscrites dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, texte dont la valeur juridique égale celle de notre Constitution, sinon la supplante. Car quand on fiche quelqu'un qui "peut porter atteinte " c'est à dire qui "est susceptible de" porter atteinte, on présume de la culpabilité de cette personne...Ce qui est contraire au principe qui veut qu'on soit "présumé innocent" jusqu'à ce qu'un tribunal, légitime, "condamne" cette personne. Une sentence qui seule peut permettre la privation de certaines libertés fondamentales. "Art. 7. - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance."Si fichage il doit y avoir, il est nécessaire que ceux qui figureront sur ces fiches "portent atteintes" de manière avérée et crédible, à la "sécurité publique". Il est également important de savoir qui aura cette énorme responsabilité de juger qui "portent atteintes" à cette "sécurité publique". La France ne doit pas repartir dans le mauvais sens en restaurant la "loi des suspects" qui permettait à Robespierre et cie de faire arrêter non seulement ses opposants politiques, mais aussi les citoyens "susceptibles" de porter atteinte à la Révolution. La loi "liberté et informatique" de 1978 régit le décret EDVIGE (je l'appelle comme çà, car il est difficile de retenir le nouveau nom : pourquoi pas le décret MAM?) L'article 6 de celle ci précise que : "Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes :1° Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ; 2° Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Toutefois, un traitement ultérieur de données à des fins statistiques ou à des fins de recherche scientifique ou historique est considéré comme compatible avec les finalités initiales de la collecte des données, s’il est réalisé dans le respect des principes et des procédures prévus au présent chapitre, au chapitre IV et à la section 1 du chapitre V ainsi qu’aux chapitres IX et X et s’il n’est pas utilisé pour prendre des décisions à l’égard des personnes concernées ; 3° Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ; 4° Elles sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ; les mesures appropriées doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées ; 5° Elles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.Il est aussi question de ficher les personnes "faisant l’objet d’enquêtes administratives"...Lesquelles sont d'ailleurs allégrement mises dans le même panier que celles qui porteraient atteintes à la sécurité publique. De là à dire que les fonctionnaires troublent plus l'ordre public que les autres...En vertu de la loi de 1978...Qu'est ce qui autorise ce fichage des personnes «faisant l’objet d’enquêtes administratives"? Quelles sont les "finalités déterminées, explicites et légitimes" qui autoriserait une telle chose ? Et combien de temps durera ce fichage ? Il n'y a aucune "durée"...Puisqu'il n'y a pas de "finalités" à ce fichage qui soient "déterminés", "explicites" et "légitimes". La Déclaration des Droits de l'Homme précise, dans quelle condition, seule condition, l'Etat peut entraver les libertés fondamentales : "Art. 5. - La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.""Art. 10. - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi."Une personne désireuse de postuler dans la FP, à quelque niveau que ce soit, est elle considérer comme quelqu'un qui trouble l'ordre public ? La Loi a t elle droit de sanctionner ce qui n'est pas ? La "susceptibilité" de la mise en oeuvre d'une chose ? Si la Loi n'a le droit de défendre, c'est à dire d'empêcher, que les actions qui sont nuisibles à la Société...C'est à dire ce qui "est" et non ce qui "est susceptible de"...Quelle légitimité d'un fichage de personnes qui ne troublent aucunement l'ordre public ? Qui sont peut être "susceptibles" de le faire...Mais qui n'en sont pas moins "susceptibles" de ne pas faire? Entre "envisager" quelque chose, et "mettre en oeuvre" ce quelque chose, il y a un gouffre, qu'un Etat démocratique ne devrait pas franchir. Ce terme "susceptible" me fait beaucoup penser au film "Minority Report" avec Tom Cruise, tiré de l'oeuvre de Science Fiction de Monsieur Dick. Ce n'est pas l'action qu'on condamne, mais la pensée. Et comme le montre avec beaucoup de sérieux le livre, comme le film, on arrive à un "tout sécuritaire" qui se retourne contre ses promoteurs. Veut on en arriver là ?L'absence d'un juge, indépendant de l'Etat, est aussi inquiétant. Il n'y a pas si longtemps, une personne pouvant "faire l'objet d'enquête administrative" en a été la victime. Son nom ? Nicolas Sarkozy, Ministre de l'Intérim, dont le crime affreux était de faire de l'ombre à certains. Imaginez que demain un de vos opposants politiques ait la possibilité, de manière abusive, d'ordonner à ses services d'enquêter sur vous sans finalités à une telle enquête, et sans contrôle de l'utilisation des informations en question. S'il entrait dans votre intimité, s'il collectait sur vous des informations que vous n'avez pas franchement l'intention de mettre en place publique, qui vous laisse croire qu'il ne servirait pas de celles ci pour, opportunément, les sortir en pleine élection, ou pour exercer un chantage sur vous ? Je crois sincèrement que les services de police doivent avoir, non seulement l'autorisation de leur supérieur hiérarchique, mais aussi l'accord d'un juge indépendant, pour ficher une personne non pas "susceptible" mais "portant" réellement atteinte à la "sécurité publique". Et cette "collecte" d'informations doit également disparaitre à un moment déterminé au moment de la réalisation du fichage. A ce titre, il n'est pas plus normal de ficher les "mineurs de 13 ans". Les gamins de 13 ans troubleraient donc tous l'ordre public ? Comment se fait il qu'il n'y ait pas, à ce fichage des mineurs une clause visant à ne retenir dans ce fichage que ceux qui troublent réellement "l'ordre public" ? Ordre public qui doit être restreint dans sa définition à ce qui porte atteinte à la "sureté du territoire" ou à la "sécurité des citoyens". Sinon, c'est la porte ouverte à toutes les dérives. Imaginons un jeune qui revient chez lui tard le soir. Il "trouble l'ordre public" puisqu'il est "susceptible" de faire du tapage nocturne. Pourquoi figurerait il sur un fichier de l'Etat ? Je trouve d'ailleurs qu'un tel fichage est mauvais, dans le sens où si les "jeunes" de treize ans et plus commettent une infraction, ils figureront dans le "casier judiciaire" ce dernier pouvant, sur demande, faire effacer les petites erreurs de jeunesse de son casier à l'âge de 18 ans. J'ai l'impression que le Président et cie veulent faire, sur cette question, un coup de comm. Le casier judiciaire suffit amplement pour "suivre" les "jeunes" qui troublent l'ordre public. Il n'est nullement nécessaire de ficher tous les jeunes de treize ans et plus ! A ce stade, dans dix ans, toute la France sera fichée ! S'il faut absolument "ficher" une partie des mineurs, ce ne peut être que ceux qui "portent atteintes" à l'ordre public. Dans le cas contraire, cela ne doit pas être autorisé. Là encore, de telles dispositions légales devraient recevoir l’aval d’un juge avant d’être autoriser sinon ce projet de loi entrainera des conséquences vicieuses portant préjudice à toute la société, sauf pour les amis du pouvoir.Toutes ces sois disant mesures de sécurités publiques portent préjudices aux droits et libertés des citoyens. Tous citoyen(ne)s pourra être considéré comme suspect sous la déposition d’un tel ou d’une telle, comme il en était en Union Soviétique. Combien d’injustices et de crimes légal ont été commis sous prétexte de sécurité publique et de protection de la nation et du peuple ?  Quant aux données "intimes" (santé, sexualité, "race", etc.) elles sont conservées pour les personnes "pouvant porter atteintes".   Cette dérogation est également permise toujours en excluant la vie sexuelle ou la santé- dans le cas de personnes "faisant l'objet d'enquêtes administratives (...) pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées".Est ce à dire que...Les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicales des personnes"...Détermiront la "compatibilité" d'une personne et d'un "poste"? MAM ignorerait elle donc l'existence la Déclaration des Droits ? "Art. 6. - La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents."La religion, le sexe, la race, les opinions des personnes, seraient donc désormais des "vertus", des "talents" ? A ce que je sache, la Constitution est supérieure au décret...Non ?La Ministre de l'Intérieur n'a pas l'air de se rendre compte que cette mesure viole les droits INALIENABLES de tous les citoyens Français...Lesquels ne peuvent voir entraver leurs libertés fondamentales, sauf dans le cas où ils troubleraient l'ordre public, ce qui n'est pas le cas OBLIGATOIREMENT de toutes les personnes postulant à une "charge publique" ! Peut être conviendrait il de lui rappeler que : "Art. 10. - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi."
"Art. 11. - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi."
"Art. 12. - La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée."Le Ministère de l'Intérieur et les policiers, qui sont une "force publique" n'ont pas pour but d'entraver les droits fondamentaux. Ils ont la mission, au contraire, de les préserver. De même que les partis politiques. Les policiers ne sont pas missionnés pour ficher les Français "susceptibles de" mais de "maintenir l'ordre" ce qui est tout autre chose. A tout cela, il faudrait rajouter une obligation faite au Gouvernement, de faire passer chaque décret devant les Assemblées. Les commissions des Lois devraient se prononcer sur l'adéquation entre la Loi et le Décret. Histoire d'éviter que le décret soit contraire à l'esprit de la Loi.  Pour que ça commence à être acceptable, il faudrait définir plus précisément les personnes qui figureront dans ce fichier. Et sur quels critères un juge déterminera que l'ordre public est troublé par un individu ou un groupe. A ces différentes remarques s'ajoute que le nouveau projet de décret introduit une « application concernant l'exploitation documentaire et la valorisation de l'information relative à la sécurité publique » mais ne mentionne à aucun moment le décret 2008-632 portant création d'EDVIGE. Il ne saurait donc l'abroger ni le modifier. EDVIGE reste en place à ce jour, comme on peut le constater en vérifiant le statut du décret 2008-632 sur le site de Légifrance. Si le projet mis en ligne par le Syndicat de la Magistrature, le blog d'Alain Piriou, le collectif "Non à Edvige"... est la seule mesure envisagée, alors il n'y a pas d'abrogation d'EDVIGE en perspective.Merci, dès lors, de bien vouloir demander l'abrogation d'EDVIGE au Gouvernement. Après tout, c'est bien au Parlement de contrôler le Gouvernement dans la mise en oeuvre des lois votées par les Assemblées législatives.